Personne ne peut aller à l'encontre de leurs propres actions
Posté par Manuel Casal | Section «Nulla dies sine linea" - La phrase du jour
Pouvoir Nemo contre Actum propium venu.
* Décision en date du 26/4/01 TSJC, RJ 1575, relative à l'irrecevabilité de la nullité de l'accord de séparation approuvé par un jugement définitif, par consentement dans le vice.
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