Les clauses convenues contre les règles du droit civil ne sont pas considérés comme valides

Posté par Manuel Casal | Section «Nulla dies sine linea" - La phrase du jour

Juris Civilis contre les non habentur regulas accepte rat conventa.
Gai: Recueil 2, 14 pactes, 28, pr. (D 2.14.28.pr.)
* Juge de jugement en date du 15/6/53 appel Obiols, RJ 13

Tags: contrat

29 mars 2010

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