Un témoin a été condamné à la fois par la common law comme le canonique
Posté par Manuel Casal | Section «Nulla dies sine linea" - La phrase du jour
Constitutions de Catalogne Volume 1, Livre 3, Titre 16 Usatge accusatores (cc. 1.3.16)
* Décision en date du 24-5-01 TSJC, RJ 1591, par rapport à un témoin inidoneitat gâcher la preuve d'expert de l'agent.
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