Les travaux ont commencé à préparer un code de procédure civile
Posté par Manuel Casal | Section Nouvelles
Selon un article paru dans le nouvelles Journal d'Andorre , il est le premier ouvrage commandé par le Conseil supérieur de la Justice de préparer un Code de procédure civile, une base de texte avec 657 points qui nécessitent encore le développement, selon révéler leurs sources liées au comité constitué à cet effet entre les juges, magistrats et avocats de l'Association.
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