Modification de la loi sur les accises
Posté par Manuel Casal | Section Règlement
Le BOPA hier (22/29) publié par la Loi 11/2010, Avril 22, modifiant la loi 27/2008 du 20 Novembre, la taxe d'accise , en vue d'améliorer la gestion des ces impôts à la fois des importateurs et de l'administration, il est nécessaire de revoir certains mécanismes, en particulier la base d'imposition de bières et de vins.
En outre, et afin de ne pas augmenter le fardeau fiscal pour les opérateurs qui utilisent des hydrocarbures, en particulier le gazole comme carburant dans leurs productions, et fabrique des procédés industriels, d'élargir les utilisations pour le type de destination taux d'imposition réduit. Afin d'assurer le contrôle de l'utilisation de ce carburant, la Loi prévoit une peine de leur propre, en plus des dispositions de la loi 5/2004 du 14 Avril, le code des douanes. Considérant les actions et les fluctuations dans les systèmes fiscaux des pays voisins pour lutter contre le trafic illicite qui peuvent avoir des mesures incitatives importantes pour la différenciation des prix, nous passons en revue le taux général d'impôt sur la consommation.
Texte intégral de la loi modifiée:
Loi 27/2008 du 20 Novembre, à l'accise
Depuis que le Conseil général lors de sa réunion du 20 Novembre 2008 a approuvé le texte suivant:
Loi 27/2008, du Novembre 20, à l'accise
Raison
Dans les pays voisins, en particulier ceux qui sont membres des droits d'accise de l'Union européenne constituent, avec la valeur ajoutée d'impôt, les chiffres de base de la fiscalité indirecte et sont configurés en tant que taxes d'accise incidence sur la consommation de certains produits tels que les huiles d'alcool, de tabac et de minéraux.
Actuellement en chiffres Andorre actuelle impôt indirect prélevé sur les marchandises importées sont l'impôt sur les biens et les activités indirectes de l'impôt des sociétés indirects. Ces taxes généralement perçues sur l'importation de tout produit, mais n'affectent pas d'une manière particulière les produits mentionnés dans le paragraphe précédent.
Par conséquent, afin d'harmoniser la fiscalité indirecte sur les importations avec les pays voisins, d'approuver une telle taxation doit établir une taxe de la même manière que certains produits soumis à accises tels que l'alcool, le tabac et d'hydrocarbures, qui génèrent des coûts sociaux tels que les coûts de santé, les coûts environnementaux et d'infrastructures, qui sont en grande partie assumées par l'Etat et, par conséquent, et, finalement, la société tout entière.
L'introduction de cette taxe est un ajustement nécessaire et l'harmonisation avec les chiffres de la fiscalité indirecte qui s'appliquent aux produits mentionnés, de ne pas trop alourdir le fardeau fiscal qui tombe maintenant sur ces produits, et donc d'éviter une perte de la compétitivité du commerce intérieur.
Cette loi établit un ensemble de principes et règles de fonctionnement et de réglementation de l'importation d'accise et de la fabrication des huiles d'alcool, de tabac et de minéraux.
Dans la conception du droit d'accise est basé, d'une part, la réalité économique de l'Andorre. Est également prise en compte de la législation sur la question, car de cette façon vous pouvez éviter les déséquilibres excessifs et nuisibles dans la structure des prix des produits assujettis à l'impôt.
La Loi sur l'accise se compose de trente-neuf articles répartis en neuf chapitres, six supplémentaires, dérogatoires aux dispositions de un, trois et six finales attachés.
Chapter One. Dispositions générales
L'article 1 er juridique
1. Les taxes d'accise sont de nature indirecte et de l'état prélevé sur la production destinée aux marchés intérieurs et l'importation de certaines marchandises dans le territoire de la Principauté d'Andorre, conformément aux normes établies par la présente loi.
2. Ces taxes sont régies par les dispositions de la présente loi, les règlements et autres dispositions pour le développer, et le droit de la base juridique de la fiscalité du 19 Décembre 1996.
Article 2 territoriale
Ces taxes s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'Andorre.
Article 3 Définitions
Conformément à la loi signifie:
D'accise: droits d'accises sur le tabac, l'alcool accise et des accises sur les huiles minérales.
Produits soumis à accises: les codes de la marchandise à la classification générale des produits visés aux articles 8, 16 et 24.
Matières premières: les matières obtenues dans la Principauté d'Andorre ou importés, soumis à l'accise non, à partir de laquelle on obtient des produits soumis à accises, suivie par la fermentation et de distillation n'est pas, de raffinage ou d'autres procédés industriels .
Importateur: La personne qui importe des marchandises soumises à accise.
Distiller: la personne par la fermentation, ou non suivie d'une distillation de matières premières, obtenues dans le territoire de produits Andorre alcoolisées tel que défini à l'article 16.
Raffineur: la personne de raffinage ou d'autres procédés industriels utilisant des matières premières obtenues sur le territoire d'hydrocarbures Andorre tel que défini dans l'article 24.
Importation: l'entrée des marchandises sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, quelle que soit la destination pour laquelle la condition ou l'importateur, à l'exception des marchandises placées sous la protection spéciale de la circulation , le dépôt, le système de l'intérieur de la suspension et l'admission temporaire, dont l'importation est considérée comme terminée lorsque le début de biens de consommation introduit en vertu de ces régimes.
Acheteur: la personne qui se procure du tabac cultivé en Andorre.
Mettez-le sous la sujétion à l'impôt:
- L'importation de produits soumis à accises;
- L'obtention de biens soumis à accises, par un distillateur ou un raffineur;
- L'acquisition de tabac cultivé dans la Principauté d'Andorre qui sera utilisé pour la fabrication de produits dans les codes de pays mentionnés dans le 2401, 2402 et 2403 de la nomenclature générale des produits.
La consommation Posté le: l'introduction définitive d'un produit, quel que soit son origine, le marché national, conformément à l'article 237 de la loi 5/2004 du 14 Avril, le code des douanes.
Destination: les opérations définies à l'article 16, paragraphe 16 de la loi 5/2004 du 14 Avril, le code des douanes.
Destinations spécifiques: activités réglementées dans le chapitre 3 de la loi portant application du règlement 5/2004 du 14 Avril, le code des douanes, des douanes, et d'autres destinations les opérations privilégiées, 2 mars 2005.
Article 3 Définitions
Pour les fins de la présente loi signifie:
D'accise: droits d'accises sur le tabac, l'alcool accise et des accises sur les huiles minérales.
Produits soumis à accises: les codes de marchandises de la nomenclature des produits généraux mentionnés dans les articles 8, 16 et 24.
Matières premières: les matières obtenues dans la Principauté d'Andorre ou importés, soumis à l'accise non, à partir de laquelle on obtient des produits soumis à accises, suivie par la fermentation et de distillation n'est pas, de raffinage ou d'autres procédés industriels .
Importateur: La personne qui importe des marchandises soumises à accise.
Distiller: la personne par la fermentation, ou non suivie d'une distillation de matières premières, obtenues dans le territoire de l'alcool Andorre repris dans l'article 16.
Raffineur: la personne de raffinage ou d'autres procédés industriels utilisant des matières premières obtenues dans le territoire de la Principauté d'Andorre d'hydrocarbures prises dans l'article 24.
Importation: l'entrée des marchandises dans le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, quelle que soit leur destination à laquelle la condition ou l'importateur, à l'exception des marchandises placées sous la protection de la spéciale transit, le stockage, le système de l'intérieur de la suspension et l'admission temporaire, dont l'importation est considérée comme faite lors de la création de la consommation de marchandises placées sous ces régimes.
Mettez-le sous la sujétion à l'impôt:
- L'importation de produits soumis à accises;
- L'obtention de biens soumis à accises, par un distillateur ou un raffineur.
La consommation Posté le: l'introduction définitive d'un produit, quel que soit son origine, le marché national, conformément à l'article 237 de la loi 5/2004 du Code des douanes, Avril 14.
Destination: les opérations définies à l'article 16, article 16 de la loi 5/2004 du Code des douanes, Avril 14.
Destinations spécifiques: activités réglementées dans le chapitre 3 du règlement d'application loi 5/2004 du Code des douanes, Avril 14 Autres destinations douanières et les opérations privilégiées, 2 mars 2005.
Loi modifiée 11/2010, Avril 22, modifiant la loi 27/2008 du 20 Novembre, à l'accise
Chapitre deux. Essentiel
Article 4 Éléments essentiels
Chaque fiscale définit ses éléments essentiels.
Article 5 opérations non soumises
Non soumis à ces taxes imposées sous la contrainte de l'impôt foncier qui est faite en vertu des arrangements spéciaux pour le transport, le stockage, le perfectionnement actif, système de suspension, et le temporaire, dans la forme et exigences établies par règlement.
Article 6 Exemptions
Les exemptions prévues dans les lois fiscales et douanières à l'importation appliqués de la même manière et dans les mêmes conditions sous réserve de produits soumis à accises.
Le chapitre trois. Les droits d'accise sur le tabac
L'article 7 de la nature juridique des droits d'accise sur le tabac
Le droit d'accise sur le tabac est un hommage indirect à l'impôt de la nature et l'état de la fabrication et l'importation des produits du tabac, comprenant un élément spécifique ou un élément ad valorem.
L'article 8 cas de accise sur le tabac
Est soumis à droits d'accises sur le tabac placée sous le thème de taxer les produits du chapitre 24 de la nomenclature générale des produits sur le territoire d'Andorre.
Article 9 contribuables d'accise sur le tabac
Les contribuables de l'accise sur les importateurs et les acheteurs de tabac pour mener à bien l'opération tel que défini dans l'article précédent.
Les contribuables de l'accise sur les importateurs de tabac qui a effectué l'opération définie à l'article précédent.
Loi modifiée 11/2010, Avril 22, modifiant la loi 27/2008 du 20 Novembre, à l'accise
Article 10 Base de la taxe d'accise sur le tabac
1. Lorsque vous appliquez un taux d'imposition spécifique, l'assiette fiscale est le montant total déclaré tel qu'il est exprimé dans l'unité utilisée pour déterminer le taux d'imposition.
2. Quand un taux de taxe ad valorem, l'assiette fiscale, c'est qu'il est une valeur ajoutée à vérifier les points suivants quand il sont inclus:
a) toute taxe ou charge requis pour l'importation, sauf pour la même taxe, la taxe indirecte sur les activités commerciales et indirecte taxe sur les produits.
b) Les coûts accessoire et le complément, sous forme de commissions, l'emballage, la livraison, l'assurance et de transport de se produire.
Article 11 Détermination de l'assiette fiscale des droits d'accises sur le tabac
La base d'imposition est déterminée en utilisant l'estimation directe.
Le taux d'imposition l'article 12 des droits d'accise sur le tabac
1. Le taux de taxe spécifique de cette taxe est déterminé soit en euros, par paquet de 20 cigarettes, ou en euros par kilogramme, conformément aux dispositions de la table exprimées dans cet article. Si des colis contenant un certain nombre d'autres de 20 cigarettes, la taxe est appliquée proportionnellement. Le taux d'imposition spécifique figurant dans le tableau ci-dessus.
2. L'établissement d'un taux d'imposition réduit spécial pour les biens code de la nomenclature des produits 2403.91.00.2 générales, liées à la destination des marchandises, qui est gérée par le mécanisme de destinations spécifiques. Ce taux d'imposition réduit spécial est détaillé dans le tableau ci-dessus.
3. Le taux de la taxe ad valorem indiqués dans le tableau ci-dessous.
4. Peu importe la destination des produits soumis à l'impôt et les dispositions régissant ces destinations, le taux d'imposition applicable à chaque opération est valable au moment de l'événement se produit.
Le taux d'imposition des droits d'accise sur le tabac
Le taux d'imposition des droits d'accise sur le tabac
Type de désignation code fiscal
Spécifique
Ad Valorem
2401.10 esporgats tabac non:
2401.10.35 tabac séché la lumière de l'air
2401.10.35.1 Ros 1 € / kg
2401.10.35.2 noir 1 € / kg
2401.10.60 dim. tabac cured du type oriental
2401.10.60.1 Ros 1 € / kg
2401.10.60.2 noir 1 € / kg
2401.10.70 tabac foncé séchés à l'air
2401.10.70.1 Ros 1 € / kg
2401.10.70.2 noir 1 € / kg
2401.10.85 fumée du tabac guéri
2401.10.85.1 Ros 1 € / kg
2401.10.85.2 noir 1 € / kg
2401.10.95 Autres tabacs
2401.10.95.1 Ros 1 € / kg
2401.10.95.2 noir 1 € / kg
2401.20 Tabacs partiellement ou totalement esporgats
2401.20.35 tabac séché la lumière de l'air
2401.20.35.1 Ros 1 € / kg
2401.20.35.2 noir 1 € / kg
2401.20.60 dim. tabac cured du type oriental
2401.20.60.1 Ros 1 € / kg
2401.20.60.2 noir 1 € / kg
2401.20.70 tabac foncé séchés à l'air
2401.20.70.1 Ros 1 € / kg
2401.20.70.2 noir 1 € / kg
2401.20.85 fumée du tabac guéri
2401.20.85.1 Ros 1 € / kg
2401.20.85.2 noir 1 € / kg
2401.20.95 Autres tabacs
2401.20.95.1 Ros 1 € / kg
2401.20.95.2 noir 1 € / kg
2401.30 déchets de tabac
2401.30.00.1 de fabrication des déchets, du tabac "tronc" 1 € / kg
Autres 2401.30.00.2 1 € / kg
Cigares 2402.10 (y compris ceux avec les extrémités coupées) et "cigarrillos", contenant du tabac
2402.10.00CE Cigares (y compris ceux avec les extrémités coupées) et "cigarrillos", contenant du tabac. CE (1) 1 € / kg
2402.10.00DC Cigares (y compris ceux avec les extrémités coupées) et "cigarrillos", contenant du tabac. DC (2) 1 € / kg
Cigarettes contenant du tabac 2402.20
10/20/2402 œillets Contenant d'épices
2402.20.10.1CE CE Ros (1) 0,02 € / u.
Ros 2402.20.10.1DC DC (2) 0,02 € / u
2402.20.10.2CE Noire CE (1) 0,02 € / u
2402.20.10.2DC DC Noir (2) 0,02 € / u
2402.20.90 Autres
2402.20.90.1CE CE Ros (1) 0,02 € / u
Ros 2402.20.90.1DC DC (2) 0,02 € / u
2402.20.90.2CE Noire CE (1) 0,02 € / u
2402.20.90.2DC DC Noir (2) 0,02 € / u
2403,10 tabagisme, même si contenant des succédanés de tabac en toute proportion
10/10/2403 En emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 500 g
2403.10.10.1 Ros, destinés à la fabrication industrielle des produits du tabac 1 € / kg
Noir 2403.10.10.2, destinés à la fabrication industrielle de produits du tabac 1 € / kg
2403.10.10.3CE Autres exclusivement dédiés au marché communautaire (1) 1 € / kg
2403.10.10.3DC Autres exclusivement destiné à la vente DC (2) 1 € / kg
2403.10.90 Autres
2403.10.90.1 Ros, destinés à la fabrication industrielle des produits du tabac 1 € / kg
Noir 2403.10.90.2, destinés à la fabrication industrielle de produits du tabac 1 € / kg
2403.10.90.3CE Autres exclusivement dédiés au marché communautaire (1) 1 € / kg
2403.10.90.3DC Autres exclusivement destiné à la vente DC (2) 1 € / kg
2403.91 Autres
2403.91.00 tabac «homogénéisés» ou «reconstitués»
2403.91.00.1 Tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" 1 € / kg
2403.91.00.2 tabac «homogénéisés» ou «reconstitués», destiné à la fabrication de la robe ou manteau cigares 1 € / kg
2403.99 Autres
Le tabac à mâcher ou renifler 2403.99.10CE CE (1) 1 € / kg
Le tabac à mâcher ou renifler 2403.99.10DC DC (2) 1 € / kg
2403.99.90 Autres
2403.99.90.1 Conçu pour la fabrication industrielle de produits du tabac 1 € / kg
Autre 2403.99.90.2CE CE (1) 1 € / kg
Autre 2403.99.90.2DC DC (2) 1 € / kg
(1) CE: Repas préféré a décidé de l'Andorre dans la Communauté européenne (article 12.2 de la CE / Andorre le 28 Juin, 1990).
(2) régime continu de la common law.
Loi modifiée 11/2010, Avril 22, modifiant la loi 27/2008 du 20 Novembre, à l'accise
L'article 13 parts de la taxe d'accise sur le tabac
La taxe est le résultat de l'application de l'assiette fiscale pour le taux d'imposition.
L'article 14 de la Meritament accise sur le tabac
La taxe est comptabilisé au moment de placer les biens de consommation soumis à accises sur le tabac, selon les conditions prévues à l'législation douanière applicable.
Le chapitre quatre. Les droits d'accise sur l'alcool
L'article 15 juridique
Le droit d'accise sur l'alcool est un hommage indirect à des taxes de caractère et l'état de la fabrication et l'importation de boissons alcoolisées, mis en place uniquement pour un élément spécifique.
L'article 16, événement à partir d'accise sur l'alcool
Est soumis à droits d'accises sur l'alcool placées sous le thème des positions en produits fiscaux 2203, 2204, 2205, 2206, 2208 et 2207.10.00 de la Nomenclature générale des produits sur le territoire de la Principauté de Andorre.
L'article 17 contribuables de droits d'accises sur l'alcool
Les contribuables d'accises sur l'alcool et les importateurs de distillerie qui a effectué l'opération définie à l'article précédent.
Assiette de l'impôt L'article 18 des droits d'accises sur l'alcool
L'article 18. L'assiette fiscale des droits d'accises sur l'alcool
1. Pour les produits de positions 2203 et 2204 de la nomenclature générale des produits, l'assiette fiscale est le montant total déclaré tel qu'il est exprimé dans l'unité utilisée pour déterminer le taux d'imposition.
2. Pour les produits de positions 2205, 2206, 22:08 et 2207.10.00 de la nomenclature générale des produits, l'assiette de l'impôt est établi en termes de volume d'alcool pur à une température de 20 degrés Celsius.
La base d'imposition est établi en termes de volume d'alcool pur à une température de 20 degrés Celsius.
Loi modifiée 11/2010, Avril 22, modifiant la loi 27/2008 du 20 Novembre, à l'accise
Article 19 Détermination de l'assiette fiscale des droits d'accises sur l'alcool
La base d'imposition est déterminée en utilisant l'estimation directe.
Le taux d'imposition l'article 20 des droits d'accises sur l'alcool
1. Le taux normal de l'impôt pour cette taxe est de 25 euros par hectolitre d'alcool pur, en conformité avec les dispositions figurant dans le tableau suivant:
Type de l'imposition des droits d'accises sur l'alcool
Type de désignation code fiscal
2203 Stout € 0,0136 par litre
2204 Vins de raisins frais (y compris les vins enrichis en alcool, raisin, d'autres non mentionnés dans aucune. En 2009) € 0,0312 par litre
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou de substances aromatiques 25 € par hectolitre d'alcool pur
2206 Autres boissons fermentées (pommes à cidre, cidre, poiré, hydromel, par exemple), les mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons gazeuses, non dénommés ni compris ailleurs 25 € par hectolitre d'alcool pur
2207.10.00 alcool éthylique non dénaturé d'un grade en vrac alcoolique de 80% vol. ou 25 € par hectolitre d'alcool pur
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'une teneur alcoolique en vrac inférieure à 80% vol;. Alcools, liqueurs et autres boissons spiritueuses, préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication de boissons 25 € par hectolitre d'alcool pur "
Loi modifiée 11/2010, Avril 22, modifiant la loi 27/2008 du 20 Novembre, à l'accise
2. Peu importe la destination des produits soumis à l'impôt et les dispositions régissant ces destinations, le taux d'imposition applicable à chaque opération est valable au moment de l'événement se produit.
Article 21 Quota de la taxe d'accise sur l'alcool
La taxe de cette taxe est le résultat de l'application de l'assiette fiscale pour le taux d'imposition.
L'article 22 de la Meritament accises sur l'alcool
La taxe est comptabilisé au moment de placer les biens de consommation soumis à droits d'accises sur l'alcool, selon les conditions spécifiées dans la législation douanière applicable.
Le chapitre cinq. Les droits d'accise sur les huiles minérales
L'article 23 juridique
La taxe spéciale sur les hydrocarbures est un hommage indirect à des taxes de caractère et l'état de la fabrication et l'importation de l'huile, faites uniquement pour un élément spécifique.
L'article 24 de la taxe spéciale sur les hydrocarbures événement
Est assujetti à l'impôt spécial sur les hydrocarbures dans les produits d'actions d'arrimage fiscales 31/11/2710 positions, 2710.11.41, des 2710.11.45 2710.11.49, des, des, des 2710.11.51 2710.11.59 2710.11.70, des , 2710.11.90, 2710.19.21, 2710.19.25, 2710.19.29 et 2710.19.41 de la nomenclature générale des produits sur le territoire d'Andorre.
L'article 25 contribuables du droit d'accise sur les huiles minérales
Les contribuables de l'accise sur les pays importateurs de pétrole et les raffineurs qui ont effectué l'opération définie à l'article précédent.
Assiette fiscale de l'article 26 des droits d'accises sur les huiles minérales
La base d'imposition est le montant total déclaré tel qu'il est exprimé dans l'unité utilisée pour déterminer le taux d'imposition.
Article 27 Détermination de l'assiette fiscale des droits d'accises sur les huiles minérales
La base d'imposition est déterminée en utilisant l'estimation directe.
L'article 28. Le taux d'imposition des droits d'accises sur les huiles minérales
1. Le taux d'imposition de cette taxe est déterminé en euros par litre à une température de 15 degrés Celsius, selon les dispositions de la table ci-dessus. Les taux d'imposition spécifiques sont énumérés à la même table.
2. S'estableix un tipus de gravamen reduït per a les mercaderies compreses en el codi 2710.19.41.2 de la Nomenclatura general de productes, lligat a la destinació de la mercaderia, que es gestiona mitjançant el mecanisme de les destinacions particulars. Aquest tipus de gravamen específic reduït es detalla a la taula d'aquest article.
3. Amb independència de la destinació dels productes sotmesos a l'impost i de les disposicions que regeixen aquestes destinacions, el tipus de gravamen aplicable a cada operació és el vigent en el moment de produir-se el fet generador.
4. El gasoil de la posició 2710.19.41.2 de la Nomenclatura general de productes designat com a colorat està subjecte al marcatge i ha de portar incorporat el producte colorant i el traçador establerts reglamentàriament. Aquest gasoil ha de respondre a les especificacions tècniques i en especial al contingut en sofre fixats al país d'origen pel gasoil de locomoció.
5. No és permès utilitzar el gasoil de la posició 2710.19.41.2 de la Nomenclatura general de productes designat com a colorat com a carburant per a la combustió de motors dels vehicles, màquines, aparells i artefactes autopropulsats, en especial els que s'esmenten en els capítols 8424 a 8430, en els capítols 8432 a 8433, en el capítol 8474, en el capítol 8479, en els capítols 8701 a 8705 i en el capítol 8709 de la Nomenclatura general de productes que circulin o no per una via pública. S'entén per vehicle, màquina, aparell o artefacte autopropulsat, un vehicle, màquina, aparell o artefacte que es desplaça mitjançant la seva pròpia força motriu, independentment de la seva funció principal.
No obstant el que s'estableix en el paràgraf anterior, únicament és permès utilitzar el gasoil de la posició 2710.19.41.2 de la Nomenclatura general de productes designat com a colorat com a carburant per a la combustió de motors de tractors agrícoles quan siguin utilitzats en activitats agrícoles i ramaderes i per a la combustió de motors de màquines trepitjaneu quan siguin utilitzades per al condicionament i manteniment de les estacions d'esquí.
Tipus d'imposició de l'impost especial sobre els hidrocarburs
Codi Designació mercaderia Tipus de gravamen
2710.11.31 Benzines d'aviació
Altres, amb un contingut de plom 0 €/L
No superior a 0,013 g per litre 0 €/L
2710.11.41 Gasolina sense plom amb un índex d'octà (IOR) inferior a 95 0,5 €/L
2710.11.45 Gasolina sense plom amb un índex d'octà (IOR) de 95 o més però inferior a 98 0,439984 €/L
2710.11.49 Gasolina sense plom amb un índex d'octà (IOR) de 98 o més 0,476214 €/L
Superior a 0,013 g per litre
2710.11.51 Gasolina súper amb un índex d'octà (IOR) inferior a 98 0,5 €/L
2710.11.59 Gasolina súper amb un índex d'octà (IOR) de 98 o més 0,5 €/L
2710.11.70 Carbureactors, tipus gasolina 0 €/L
2710.11.90 Altres olis lleugers 0 €/L
2710.19.21 Carbureactors 0 €/L
2710.19.25 Altres 0 €/L
2710.19.29 Altres 0 €/L
2710.19.41.1 Gasoil (d'un contingut en pes de sofre inferior a 0,05%) 0,285285 €/L
2710.19.41.2 Gasoil colorat (d'un contingut en pes de sofre inferior a 0,05%) 0,065426 €/L
Article 28 Tipus de gravamen de l'impost especial sobre els hidrocarburs
1. Els tipus de gravamen d'aquest impost es determinen en euros per litre a la temperatura de 15 graus centígrads, d'acord amb el que s'estableix a la taula d'aquest article. Els tipus de gravamen específic es detallen a la mateixa taula.
2. S'estableix un tipus de gravamen reduït per a les mercaderies compreses en el codi 2710.19.41.2 de la Nomenclatura General de Productes, lligat a la destinació de la mercaderia, que es gestiona mitjançant el mecanisme de les destinacions particulars. Aquest tipus de gravamen específic reduït es detalla a la taula d'aquest article.
3. Amb independència de la destinació dels productes sotmesos a l'impost i de les disposicions que regeixen aquestes destinacions, el tipus de gravamen aplicable a cada operació és el vigent en el moment de produir-se el fet generador.
Tipus de gravamen de l'impost especial sobre els hidrocarburs
Codi Designació mercaderia Tipus de gravamen
2710.11.31 Benzines d'aviació
altres, amb un contingut de plom: 0 euros/L
no superior a 0,013 g per litre: 0 euros/L
2710.11.41 gasolina sense plom amb un índex d'octà (IOR) inferior a 95 0,5 euros/L
2710.11.45 gasolina sense plom amb un índex d'octà (IOR) de 95 o més però inferior a 98:
2710.11.45.1 amb un índex d'octà (IOR) superior o igual a 97, que continguin un additiu específic a base de potassi que millora les característiques ARS 0,439984 euros/L
2710.11.45.2 amb un índex d'octà (IOR) superior o igual a 97, que continguin qualsevol additiu reconegut de la mateixa qualitat pels estats de la UE o de l'EEE 0,439984 euros/L
2710.11.45.3 Altra 0,439984 euros/L
2710.11.49 gasolina sense plom amb un índex d'octà (IOR) de 98 o més
2710.11.49.1 que continguin un additiu específic a base de potassi que millora les característiques ARS 0,476214 euros/L
2710.11.49.2 que continguin qualsevol additiu reconegut de la mateixa qualitat pels estats de la UE o de l'EEE 0,476214 euros/L
2710.11.49.3 Altra 0,476214 euros/L
superior a 0,013 g per litre:
2710.11.51 gasolina súper amb un índex d'octà (IOR) inferior a 98 0,5 euros/L
2710.11.59 gasolina súper amb un índex d'octà (IOR) de 98 o més 0,5 euros/L
2710.11.70 Carbureactors, tipus gasolina 0 euros/L
2710.11.90 altres olis lleugers 0 euros/L
2710.19.21 Carbureactors 0 euros/L
2710.19.25 Altres 0 euros/L
2710.19.29 Altres 0 euros/L
2710.19.41.1 Gasoil (d'un contingut en pes de sofre inferior a 0,05 %) 0,285285 euros/L
2710.19.41.2 Gasoil calefacció (d'un contingut en pes de sofre inferior a 0,05 %) 0,065426 euros/L
Modificat Llei 11/2010, del 22 d'abril, de modificació de la Llei 27/2008, del 20 de novembre, d'impostos especials
Article 29 Quota tributària de l'impost especial sobre els hidrocarburs
La quota tributària d'aquest impost és la resultant d'aplicar a la base de tributació el tipus de gravamen corresponent.
Article 30 Meritament de l'impost especial sobre els hidrocarburs
L'impost es merita en el moment de la posada al consum de les mercaderies subjectes a l'impost especial sobre els hidrocarburs, d'acord amb les condicions establertes a la legislació duanera aplicable.
Capítol sisè. Reembossament i reducció dels impostos
Article 31 Reembossament i reducció dels impostos
1. Les disposicions duaneres 226 a 233 de la Llei 5/2004 del Codi de Duana, del 14 d'abril, s'apliquen mutatis mutandis al reembossament ia la reducció dels impostos especials.
2. Els empresaris i els professionals que utilitzen mitjans de transport per transportar persones a títol onerós o per al transport industrial o comercial de mercaderies que sigui o no a títol onerós, així com els titulars de vehicles de certes categories industrials, poden tenir dret a la devolució parcial de les quotes suportades de l'impost especial sobre els hidrocarburs, en la forma que reglamentàriament es determini, que s'ha de desenvolupar tenint en compte criteris de respecte del medi ambient.
3. Els empresaris i professionals que efectuïn exportacions definitives de béns sotmesos a impostos especials tenen dret a la devolució de la quota de liquidació d'aquests impostos feta efectiva en el moment de la posada al consum dels béns efectivament exportats, en la forma que reglamentàriament es determini.
4. Els empresaris i professionals que utilitzin productes sotmesos a impostos especials en la fabricació de productes no sotmesos a impostos especials tenen dret a la devolució de les quotes suportades d'aquests impostos, en la forma que reglamentàriament es determini. En cap cas tenen dret a la devolució els productes empleats com a combustible o carburant.
5. Els empresaris i professionals que destinin mercaderies sotmeses a impostos especials a la destrucció sota control de l'Administració tenen dret a la devolució de la quota de liquidació d'aquests impostos feta efectiva en el moment de la posada al consum dels béns efectivament destruïts, en la forma que reglamentàriament es determini.
Capítol setè. Obligacions dels obligats tributaris
Article 32 Obligacions formals
1. Els obligats tributaris de cada impost especial han de complir els requisits, els terminis i les condicions que es determinin reglamentàriament per:
a) En el cas dels destil•ladors i refinadors, obtenir l'autorització per realitzar activitats subjectes a impostos especials.
b) Donar una destinació a la mercaderia sotmesa a l'impost especial en el moment de la seva posada sota subjecció de l'impost.
c) Presentar una declaració liquidació en el moment de la posada al consum dels productes sotmesos a l'impost especial.
2. Els obligats tributaris han d'ingressar la quota de liquidació de l'impost segons el que es determina en aquesta Llei.
Article 33 Quota de liquidació
1. La quota de liquidació de cada impost és l'import que ha de satisfer l'obligat tributari d'aquest impost a l'Administració general per cadascuna de les operacions realitzades.
2. Reglamentàriament es poden establir procediments de liquidació globalitzats.
Article 34 Determinació de la quota de liquidació
La quota de liquidació es determina pel sistema de determinació directa i correspon a l'import de la quota tributària de cada operació subjecta a cada impost.
Article 35 Trasllat de l'impost
1. L'obligat tributari ha de traslladar l'import de les quotes suportades als adquirents dels béns sotmesos a impostos especials.
2. L'obligat tributari no està obligat a consignar separadament l'impost al rebut, la factura o el document equivalent, que s'entén comprès en el preu de l'operació.
En aquest cas, ha de constar la menció “impostos especials inclosos” en el rebut, la factura o el document equivalent que emeti l'obligat tributari.
3. No obstant el que s'estableix en l'apartat anterior, en cas que ho sol•liciti algun empresari o professional establert a Andorra, l'obligat tributari d'aquest impost ha de consignar-lo de forma separada en el rebut, factura o document equivalent, d'acord amb el que estableix l'article 9 de la Llei de l'impost de mercaderies indirecte.
Capítol vuitè. Gestió, liquidació i control de l'impost
Article 36 Gestió dels impostos especials
1. La gestió i la recaptació de l'impost corresponen al ministeri encarregat de les finances o l'organisme delegat per aquest.
2. Reglamentàriament es determinen el lloc, el termini, la forma i els models de declaració i d'ingrés de la quota de liquidació.
Article 37 Liquidació dels impostos
1. Els obligats tributaris han d'ingressar el deute tributari derivat d'aquests impostos en el lloc, la forma i els terminis que es regulin reglamentàriament.
El ministeri encarregat de les finances o l'organisme delegat per aquest pot establir liquidacions provisionals d'ofici en els supòsits i mitjançant els procediments que es determinin reglamentàriament.
2. Reglamentàriament es defineixen els continguts i la forma de regularitzar i retornar els ingressos indeguts.
Article 38 Control dels impostos
1. El control de l'impost correspon al ministeri encarregat de les finances o l'organisme delegat per aquest.
2. El ministeri encarregat de les finances o l'organisme delegat per aquest pot comprovar l'exactitud de les dades consignades en les declaracions, d'acord amb el capítol tercer del títol I de la Llei 5/2004, del Codi de Duana, del 14 d'abril.
Capítol novè. Infraccions i sancions
Article 39 Infraccions i sancions
La regulació de les infraccions i de les sancions relatives al contingut d'aquesta Llei es regeix pel règim d'infraccions i de sancions establert al títol XII de la Llei 5/2004, del Codi de Duana, del 14 d'abril.
Article 40. Responsabilitat
Són responsables de l'incompliment de les prohibicions i de les limitacions d'utilització que estableix l'article 28, apartat 5 d'aquesta Llei:
- la persona o les persones
- el titular o els titulars dels vehicles
- l'arrendatari o els arrendataris de vehicles que utilitzin el gasoil colorat com a carburant en els vehicles descrits a l'article 28, apartat 5.
Article 41 Sancions
1. La inobservança de les prohibicions i de les limitacions d'utilització que s'estableixen en l'article 28, apartat 5, d'aquesta Llei dóna lloc a la imposició d'una sanció de 300 € per vehicle, màquina, aparell o artefacte que utilitzi com a carburant el gasoil de la posició 2710.19.41.2 de la Nomenclatura general de productes.
2. Quan la inobservança de les prohibicions i de les limitacions d'utilització que estableix l'article 28, apartat 5, d'aquesta Llei hagi estat comesa per una persona física o jurídica en l'àmbit de les seves activitats professionals s'imposa una sanció de 600 € per vehicle, màquina, aparell o artefacte que utilitzi com a carburant el gasoil de la posició 2710.19.41.2 de la Nomenclatura general de productes.
3. S'imposa una sanció de 5.000 € al titular d'un vehicle, inscrit al Registre de Beneficiaris que estableix el Reglament d'impostos especials, del 21 de gener del 2009 i que utilitza com a carburant gasoil colorat.
4. En cas de reincidència s'imposen sancions del doble del seu import.
Disposició addicional primera. Modificació de l'article 11.1.a) de la Llei de l'impost de mercaderies indirecte
Es modifica la lletra a) de l'apartat 1 de l'article 11 de la Llei de l'impost de mercaderies indirecte, en la redacció que li va donar la Llei 19/2004, de l'impost indirecte sobre les activitats comercials, del 3 de novembre, que queda redactada de la forma següent:
“a) Qualsevol gravamen o tribut exigible per a la importació, amb excepció del mateix impost, de l'impost indirecte sobre les activitats comercials i dels impostos especials.”.
Disposició addicional segona. Modificació de l'article 9.1.a) de la Llei 19/2004, de l'impost indirecte sobre les activitats comercials
Es modifica la lletra a) de l'apartat 1 de l'article 9 de la Llei 19/2004, de l'impost indirecte sobre les activitats comercials, del 3 de novembre, que queda redactat de la forma següent:
“Qualsevol gravamen o tribut exigible per a la importació, amb excepció d'aquest mateix impost, de l'impost indirecte de mercaderies indirecte i dels impostos especials.”.
Disposició addicional tercera. Modificació de tipus de gravamen de les taxes sobre el consum
Es modifiquen els tipus de gravamen de les taxes sobre el consum, previstos en la Llei de modificació de la tarifa general de taxes de consum, del 4 de juny de 1998, i en la Llei 2/2003, de modificació de la tarifa general de taxes de consum, del 24 de gener, que s'han d'aplicar en les operacions i les quanties expressades en la taula següent:
Tipus de gravamen modificats de les taxes sobre el consum
Tipus de gravamen modificats de les taxes sobre el consum
Codi Designació Tipus de gravamen
2203 Cerveses de malt 0,0392 € per litre
2204 Vins de raïms frescos inclosos els vins enriquits en alcohol, mostos de raïm, altres que els del núm. 2009 0,1235 € per litre
2205 Vermuts i altres vins de raïms frescos preparats amb l'ajut de plantes o de substàncies aromàtiques 125 € per hectolitre d'alcohol pur
2206 Altres begudes fermentades (sidra de pomes, sidra de peres, aiguamel, per exemple); barreges de begudes fermentades, i barreges de begudes fermentades i de begudes no alcohòliques, no esmentades ni incloses en altres partides 88 € per hectolitre d'alcohol pur
2207.10.00 Alcohol etílic no desnaturalitzat d'un grau alcohomètric volúmic de 80% vol. o més 0,007 € per litre d'alcohol pur
2207.20.00 Alcohol etílic i aiguardents desnaturalitzats de qualsevol grau 0,007 € per litre d'alcohol pur
2208 Alcohol etílic no desnaturalitzat d'un grau alcohomètric volúmic inferior a 80% vol.; aiguardents, licors, i altres begudes espirituoses; preparats alcohòlics compostos dels tipus emprats per a la fabricació de begudes 165 € per hectolitre d'alcohol pur
Codi Designació Tipus de gravamen
Específic
Ad valorem
Mínim imposició
2401.10 Tabacs no esporgats:
2401.10.35 Tabacs light air cured del tipus
2401.10.35.1 Ros 1,99 €/kg
2401.10.35.2 Negre 0 €/kg
2401.10.60 Tabacs sun cured del tipus oriental
2401.10.60.1 Ros 1,99 €/kg
2401.10.60.2 Negre 0 €/kg
2401.10.70 Tabacs dark air cured
2401.10.70.1 Ros 1,99 €/kg
2401.10.70.2 Negre 0 €/kg
2401.10.85 Tabacs flue cured
2401.10.85.1 Ros 1,99 €/kg
2401.10.85.2 Negre 0 €/kg
2401.10.95 Altres tabacs
2401.10.95.1 Ros 1,99 €/kg
2401.10.95.2 Negre 0 €/kg
2401.20 Tabacs parcialment o totalment esporgats
2401.20.35 Tabacs light air cured
2401.20.35.1 Ros 28,06 €/kg
2401.20.35.2 Negre 0,08 €/kg
2401.20.60 Tabacs sun cured del tipus oriental
2401.20.60.1 Ros 28,06 €/kg
2401.20.60.2 Negre 0,08 €/kg
2401.20.70 Tabacs dark air cured
2401.20.70.1 Ros 28,06 €/kg
2401.20.70.2 Negre 0,08 €/kg
2401.20.85 Tabacs flue cured
2401.20.85.1 Ros 28,06 €/kg
2401.20.85.2 Negre 0,08 €/kg
2401.20.95 Altres tabacs
2401.20.95.1 Ros 28,06 €/kg
2401.20.95.2 Negre 0,08 €/kg
2401.30 Residus de tabac
2401.30.00.1 Residus de fabricació, tabac “tronc” 0,33 €/kg
2401.30.00.2 Altres 1,31 €/kg
2402.10 Cigars (inclosos els que tenen els extrems tallats) i “cigarrillos”, que continguin tabac
2402.10.00CE Cigars (inclosos els que tenen els extrems tallats) i “cigarrillos”, que continguin tabac. CE (1) 18,90 %
3,383698 €/kg
2402.10.00DC Cigars (inclosos els que tenen els extrems tallats) i “cigarrillos”, que continguin tabac. DC (2) 31,50 %
5,637494 €/kg
2402.20 Cigarrets que continguin tabac
2402.20.10 Que continguin clavells d'espècia
2402.20.10.1CE Ros CE (1) 1,3046 €/u.
2402.20.10.1DC Ros DC (2) 2,1744 €/u.
2402.20.10.2CE Negre CE (1) 0,4490 €/u.
2402.20.10.2DC Negre DC (2) 0,7483 €/u.
2402.20.90 Altres
2402.20.90.1CE Ros CE (1) 1,3046 €/u.
2402.20.90.1DC Ros DC (2) 2,1744 €/u.
2402.20.90.2CE Negre CE (1) 0,4490 €/u.
2402.20.90.2DC Negre DC (2) 0,7483 €/u.
2403.10 Tabac per fumar, àdhuc si conté succedanis de tabac en qualsevol proporció
2403.10.10 En envasos immediats de contingut net no superior a 500 g
2403.10.10.1 Ros, destinat a la fabricació industrial de productes del tabac 28,06 €/kg
2403.10.10.2 Negre, destinat a la fabricació industrial de productes del tabac 0,08 €/kg
2403.10.10.3CE Altres, exclusivament destinats a la comercialització CE (1) 49,35 %
2403.10.10.3DC Altres, exclusivament destinats a la comercialització DC (2) 82,25 %
2403.10.90 Altres
2403.10.90.1 Ros, destinat a la fabricació industrial de productes del tabac 28,06 €/kg
2403.10.90.2 Negre, destinat a la fabricació industrial de productes del tabac 0,08 €/kg
2403.10.90.3CE Altres, exclusivament destinats a la comercialització CE (1) 49,35 %
2403.10.90.3DC Altres, exclusivament destinats a la comercialització DC (2) 82,25 %
2403.91 Altres
2403.91.00 Tabacs “homogeneïtzats” o “reconstituïts”
2403.91.00.1 Tabacs “homogeneïtzats” o “reconstituïts” 28,06 €/kg
2403.91.00.2 Tabacs “homogeneïtzats” o “reconstituïts”, destinats a la fabricació de la capa o capot de cigars 0 €/kg
2403.99 Altres
2403.99.10CE Tabac per mastegar o per ensumar CE (1) 1,38 %
2403.99.10DC Tabac per mastegar o per ensumar DC (2) 2,3 %
2403.99.90 Altres
2403.99.90.1 Destinat a la fabricació industrial de productes del tabac 28,06 €/kg
2403.99.90.2CE Altres CE (1) 1,38 %
2403.99.90.2DC Altres DC (2) 2,3 %
(1) CE: Règim preferent acordat per Andorra a la Comunitat Europea (article 12.2 de l'Acord CE/Andorra, del 28 de juny de 1990).
(2) DC: Règim de dret comú.
Modificat Llei 11/2010, del 22 d'abril, de modificació de la Llei 27/2008, del 20 de novembre, d'impostos especials
Disposició addicional quarta. Modificació de tipus de gravamen de l'impost de mercaderies indirecte
Es modifiquen els tipus de gravamen de l'impost de mercaderies indirecte, previstos en la Llei de modificació de la Llei de l'impost de mercaderies indirecte, del 4 de juny de 1998; en la Llei de modificació de la Llei de l'impost de mercaderies indirecte, del 10 de desembre de 1998, i en la Llei de modificació de l'impost de mercaderies indirecte, del 22 de juny del 2000, que s'ha d'aplicar en les operacions i les quanties expressades en la taula següent:
Tipus de gravamen modificats de l'impost de mercaderies indirecte
Codi Designació Tipus de gravamen
2710.11.31 Benzines d'aviació 4%
Altres, amb un contingut de plom:
No superior a 0,013 g per litre:
2710.11.41 Gasolina sense plom amb un índex d'octà (IOR) inferior a 95 4%
2710.11.45 Gasolina sense plom amb un índex d'octà (IOR) de 95 o més però inferior a 98:
2710.11.45.1 Amb un índex d'octà (IOR) superior o igual a 97, que continguin un additiu específic a base de potassi que millora les característiques ARS 4%
2710.11.45.2 Amb un índex d'octà (IOR) superior o igual a 97, que continguin qualsevol additiu reconegut de la mateixa qualitat pels estats de la UE o de l'EEE 4%
2710.11.45.3 Altra 4%
2710.11.49 Gasolina sense plom amb un índex d'octà (IOR) de 98 o més
2710.11.49.1 Que continguin un additiu específic a base de potassi que millora les característiques ARS 4%
2710.11.49.2 Que continguin qualsevol additiu reconegut de la mateixa qualitat pels estats de la UE o de l'EEE 4%
2710.11.49.3 Altra 4%
Superior a 0,013 g per litre:
2710.11.51 Gasolina súper amb un índex d'octà (IOR) inferior a 98 4%
2710.11.59 Gasolina súper amb un índex d'octà (IOR) de 98 o més 4%
2710.11.70 Carbureactors, tipus gasolina 4%
2710.19.21 Carbureactors 4%
2710.19.41.1 Gasoil (d'un contingut en pes de sofre inferior a 0,05 %) 4%
2710.19.41.2 Gasoil calefacció (d'un contingut en pes de sofre inferior a 0,05 %) 4
Disposició addicional cinquena. Modificació de tipus de gravamen de l'impost indirecte sobre les activitats comercials
Es modifiquen els tipus de gravamen de l'impost indirecte sobre les activitats comercials, previstos en la Llei 19/2004, de l'impost indirecte sobre les activitats comercials, del 3 de novembre, que s'han d'aplicar en les operacions i les quanties expressades en la taula següent:
Tipus de gravamen modificats de l'impost indirecte sobre les activitats comercials
Codi Designació Tipus de gravamen
2710.11.31 Benzines d'aviació 0,8%
Altres, amb un contingut de plom:
No superior a 0,013 g per litre:
2710.11.41 Gasolina sense plom amb un índex d'octà (IOR) inferior a 95 0,8%
2710.11.45 Gasolina sense plom amb un índex d'octà (IOR) de 95 o més però inferior a 98:
2710.11.45.1 Amb un índex d'octà (IOR) superior o igual a 97, que continguin un additiu específic a base de potassi que millora les característiques ARS 0,8%
2710.11.45.2 Amb un índex d'octà (IOR) superior o igual a 97, que continguin qualsevol additiu reconegut de la mateixa qualitat pels estats de la UE o de l'EEE 0,8%
2710.11.45.3 Altra 0,8%
2710.11.49 Gasolina sense plom amb un índex d'octà (IOR) de 98 o més
2710.11.49.1 Que continguin un additiu específic a base de potassi que millora les característiques ARS 0,8%
2710.11.49.2 Que continguin qualsevol additiu reconegut de la mateixa qualitat pels estats de la UE o de l'EEE 0,8%
2710.11.49.3 altra 0,8%
Superior a 0,013 g per litre:
2710.11.51 Gasolina súper amb un índex d'octà (IOR) inferior a 98 0,8%
2710.11.59 Gasolina súper amb un índex d'octà (IOR) de 98 o més 0.8%
2710.11.70 Carbureactors, tipus gasolina 0,8%
2710.19.21 Carbureactors 0,8%
2710.19.41.1 Gasoil (d'un contingut en pes de sofre inferior a 0,05 %) 0,8%
2710.19.41.2 Gasoil calefacció (d'un contingut en pes de sofre inferior a 0,05 %) 0,8%
Disposició addicional sisena
A partir de l'entrada en vigor d'aquesta Llei el preu de venda dels carburants es pot establir lliurement. Aquest preu de venda dels carburants s'ha d'anunciar en els cartells de les estacions de servei i ha de coincidir amb el preu que figura en els aparells sortidors. Tanmateix el Govern es reserva la possibilitat d'establir un preu màxim de venda dels carburants en supòsits de força major o quan les condicions del mercat posin en perill la lliure concurrència de preus i operadors.
Disposició derogatòria
Es deroga l'article 14 de la Llei de l'impost de mercaderies indirecte (IMI), del 26 de juny de 1991, i la Llei 2/2003, de modificació de la tarifa general de taxes de consum, del 24 de gener.
Disposició final primera
La Llei de pressupost general pot actualitzar o adequar els tipus de gravamen establerts en aquesta Llei.
Disposició final segona
Amb l'objectiu de facilitar el compliment de les obligacions formals derivades de la implantació dels impostos especials, s'autoritza el Govern perquè desenvolupi reglamentàriament tots els aspectes complementaris dels impostos especials, i en especial destini una part dels ingressos que se'n deriven a la lluita contra la contaminació atmosfèrica i al finançament d'altres despeses mediambientals.
Disposició final tercera
Aquesta Llei d'impostos especials entrarà en vigor al cap de trenta dies de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Casa de la Vall, 20 de novembre del 2008
Joan Gabriel i Estany
Síndic General
Nosaltres els coprínceps la sancionem i promulguem i n'ordenem la publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Joan Enric Vives Sicília
Bisbe d'Urgell
Copríncep d'Andorra
Nicolas Sarkozy
President de la República Francesa
Copríncep d'Andorra
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